Arrêté du 28 février 2007 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris <BR>

J.O. 59 du 10 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2007 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

NOR : SANH0720953A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée au mardi 23 octobre 2007 pour l'ensemble du territoire de la République française.